Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 avril 2025, n° 2025F00192

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de crédit-bail conclu entre la société COFICA-BAIL et la société ALG RENOV le 3 novembre 2021 portant sur le prix d'achat de la somme de 24 000 euros pour une durée de 61 mois * La demande de financement et l'attestation de livraison du bien loué le 19 novembre 2021 signé par le locataire * La facture du véhicule d'un montant de 24 000 euros adressée à COFICA BAIL le 18 novembre 2021 * Le relevé de comp […] té COFICA BAIL et de condamner la société ALG RENOV à lui payer la somme de 12 741,08 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter 9 décembre 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner à la société ALG RENOV de restituer à la société COFICA BAIL, le véhicule utilitaire modèle Marque FORD, modèle TRANSIT FOURGON, type TRANSIT [Numéro identifiant 1] L2H2 2.0 TDCI 130 AMBIENTE - 4P - 2016/05, immatriculé EX 794 VR ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société COFICA BAIL la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société ALG RENOV à payer à la société COFICA BAIL la somme de 12 741,08 € (douze mille sept cent quarante et un euros et huit centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Ordonne à la société ALG RENOV de restituer à la société COFICA B