Tribunal des activités économiques de Marseille, 4 décembre 2025, n° 2025F00281

SUR QUOI : Sur l'historique des interventions effectuées sur le véhicule : L'historique d'entretien du véhicule depuis décembre 2023 fait apparaître de nombreuses interventions de réparation avant et après l'achat par Monsieur [W] [J], à savoir : * Le 7 décembre 2023, 164 863 km : Le contrôle technique périodique est défavorable pour défaillances majeures : Deux défaillances majeures et trois défaillances mineures. * Le 14 décembre 2023, 164 903 km : Contre-visite favorable ; * Le 16 décembre 20 […] AUTO MOTOSUD à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices subis mais il n'apporte aucun élément au soutien de sa demande. Il y a donc lieu de le débouter de ce chef de demande. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Monsieur [W] [J], afin de faire reconnaître ces droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il est inéquitable de laisser à sa charge. Il convient donc de condamner Monsieur [U] [P], à payer à Monsieur [W] [J], la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à Monsieur [W] [J], la charge des dépens de l'instance. Il convient également de condamner Monsieur [U] [P] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Prononce la résolution de la vente conclue entre Monsieur [W] [J] et Monsieur [U] [P] au nom commercial AUTO MOTOSUD et portant sur le véhicule de Renault trafic immatriculé, [Immatriculation 1] ; Condamne Monsieur [U] [P] au nom commercial AUTO MOTOSUD à restituer à Monsieur [W] [J] la somme de 10 500 € (dix mille cinq cents euros), soit le prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024, date de réception de la mise en demeure ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des int