Tribunal des activités économiques de Marseille, 4 décembre 2025, n° 2025F00301

SUR QUOI : Attendu que le 20 février 2020, la société MAISON CONCEPT PROVENCE acceptait une proposition commerciale, entrainant la signature de conditions particulières d'un contrat d'assurance décennale « Bâti solution » auprès de la compagnie FIDELIDADE [T] [D], par l'intermédiaire de la société ENTORIA ; Qu'en sa qualité de courtier grossiste, il est prévu conventionnellement, que l'assureur lui confie la gestion et le recouvrement de primes impayées ; Attendu que sur les périodes allant du 1 […] 'opposition et de condamner la société [Adresse 2] à payer à la société ENTORIA la somme de 12 510,35 € représentant le montant de la prime d'assurance impayée avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer notamment la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ENTORIA la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Rejette l'opposition formée par la société [Adresse 2] ; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la société MAISON CONCEPT PROVENCE à payer à la société ENTORIA la somme de 12 510,35 € (douze mille cinq-cent-dix euros et trente-cinq centimes) représentant le montant de la prime d'assurance impayée avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024, date de la mise en demeure ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société [Adresse 2] : aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, ta