Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 décembre 2025, n° 2025F01525

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * La reconnaissance de dette de Monsieur [G] [W] d'un montant de 10 000 euros signé le 2 mai 2023 envers Monsieur [U] [Q] * La cession de droits sociaux * Le relevé de compte bancaire de Monsieur [U] [Q] démontrant les virements d'un montant total de 17 000 euros le 14 mai, 25 mai, 13 juillet, 2 septembre, 8 septembre, 10 septembre 2020 * L'attestation de l'expert-comptable en date du 27 février 2024 que la créance de Monsieur [U] [Q] est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [U] [Q] et de condamner Monsieur [G] [W] à lui payer la somme de 27 000 euros au titre des restitutions, consécutives à la caducité de l'accord entre Monsieur [Q] et [W], outre les dépens ; Attendu que Monsieur [U] [Q] ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Monsieur [U] [Q] la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne Monsieur [G] [W] à payer à Monsieur [U] [Q] la somme de 27 000 € (vingt-sept mille euros) au titre des restitutions, consécutives à la caducité de l'accord entre Monsieur [Q] et [W], ainsi que la somme de 1 800 € (mille huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [G] [W] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant préc