Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 janvier 2026, n° 2025F01557

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de licence d'exploitation conclu entre les parties d'un montant de 192 € TTC pendant 48 mois le 1 er avril 2025 ; * Le contrat de commercialisation conclu entre les parties le 1 er avril 2025 ; * Le procès verbal de livraison et de conformité signé par les parties le 18 avril 2025 ; * Les factures adressées à la société [G] [V] ; * Le courrier de mise en demeure adressé à la société [G] [V] le 7 juillet 2025 d'avoir à payer la somme de 1 401,6 € TTC * La facture de déchéance du terme d'un montant de 24 948,29 € adressée à la société [G] [V] ; que la créance de la société MONAPP est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société MONAPP et de condamner la société [G] [V] à lui payer la somme de 24 948,29 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société MONAPP la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société [G] [V] à payer à la société MONAPP la somme de 24 948,29 € (vingt quatre mille neuf cent quarante-huit euros et vingt-neuf centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la s