Tribunal des activités économiques de Marseille, 23 février 2026, n° 2025L03775

SUR QUOI ATTENDU qu'il ressort des pièces versées au dossier que la SASU TRAVAUX [C], immatriculée le 28/01/2019, avait pour objet social « maçonnerie générale »; que son président est Monsieur [Z] [C] lors de l'ouverture de la procédure collective ; ATTENDU que par jugement en date du 05/12/2024, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SASU TRAVAUX [C] ; que par jugement en date du 06/02/2025, le Tribunal de Commerce de Marseille a […] s comptes sociaux de l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'un dépôt régulier auprès des services du Registre du Commerce et des Sociétés. ATTENDU que Monsieur [Z] [C] ne comparaît pas devant le tribunal pour établir qu'il aurait tenu une comptabilité régulière ; qu'a minima, Monsieur [Z] [C] a donc tenu une comptabilité manifestement incomplète, voire totalement inexistante ; ATTENDU que dans ces conditions, la faute de gestion prévue par l'article L. 653-5 6° du Code de commerce est établie ; ATTENDU qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l'encontre de Monsieur [Z] [C] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, à compter de ce jour ; ATTENDU que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet de l'ordonner, conformément aux dispositions de l'article L. 653-11 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il n'apparaît pas équitable de faire droit à la demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; ATTENDU qu'il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Constate que Monsieur [C] [Z] a commis les fautes de gestion prévues par l'article L. 653-5 5° et 6° du Code de commerce ; Prononce à l'encontre de Monsieur [C] [Z], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (Turquie) et de nationalité turque, domicilié et demeurant [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle pour une durée 15 (quinze) ans, à compter de ce jour ; Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement, co