Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 mars 2025, n° 2025P00359
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 12
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2025P00359
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS L'AGENCE IMMOTION étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ;
DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS L'AGENCE IMMOTION, exerçant sous le nom commercial et l'enseigne « L'AGENCE IMMOTION », sise au [Adresse 3] ; Désigne M. [T], en qualité de Juge Commissaire, M. [Z], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne Maître [B] [I] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [G] [Y] & Associés [Adresse 5], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.