Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 mars 2025, n° 2025P00517
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 12
- Date
- 27 mars 2025
- Numéro
- 2025P00517
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI Sur l'intervention volontaire de Monsieur [O] [Z] et de Monsieur [I] [TX] [EX] ATTENDU que Messieurs [O] [Z] et Monsieur [I] [TX] [EX] sollicitent l'admission de leur intervention volontaire au visa de l'article 325 du Code procédure civile ; ATTENDU que cet article dispose que « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant » ; que l'article 31 du même Code dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légit […] er au mieux leur emploi ; que, sans douter de leur investissement et de leur confiance absolue dans l'activité et leur équipe dirigeante, leurs représentants ont tout de même exprimé clairement une fatigue morale importante après de longs mois difficiles ; qu'une poursuite exceptionnelle de l'activité ralentirait ce qui doit être aujourd'hui considéré, sans doute, comme une certaine libération afin de leur permettre de tourner une page douloureuse ; ATTENDU que dans ces conditions, aucune poursuite d'activité exceptionnelle ne sera autorisée ; ATTENDU qu'au vu de l'effectif salarial total du groupe [Localité 2] (SAS [Localité 2] et SARL B&B) qui doivent faire l'objet d'une appréciation gloable, le tribunal désignera deux liquidateurs ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; En conséquence, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL B&B sise au [Adresse 6] ;
DISPOSITIF : En conséquence, Prononce la résolution du plan de la SARL B&B ; Désigne M. [BL] en qualité de Juge Commissaire, M. ATTAS en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne en qualité de co-Liquidateur : * SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [BP] [TD] [Adresse 7], * Me [BI] [VD] [Adresse 8] ; Désigne en qualité de co-Commissaires de justice : * Me [OG] [XU] [Adresse 9], * SELARL [VO] [IP] & Associés [Adresse 10], Aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, con
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.