Tribunal des activités économiques de Marseille, 22 mai 2025, n° 2025P00892

SUR QUOI ATTENDU qu'en cours de délibéré, le dirigeant social de la SARL SUNSHINE EVASION a déposé une note, au terme de laquelle il déclare sur l'honneur que « au regard de sa déclaration de cessation des paiements, les sommes mentionnées comme à échoir, en particulier le découvert bancaire de 1 800€, ainsi que les factures de l'expert-comptables sont échues et exigées à ce jour » ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice […] des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l'articles L. 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU qu'en l'espèce, le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer que les critères légaux sont remplis ; ATTENDU que dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce, il échet de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL SUNSHINE EVASION ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi, Prend acte de la note en délibéré déposée en cours de délibéré par le dirigeant social de la SARL SUNSHINE EVASION, terme de laquelle il déclare sur l'honneur que « au regard de sa déclaration de cessation des paiements, les sommes mentionnées comme à échoir, en particulier le découvert bancaire de 1 800€, ainsi que les factures de l'expert-comptables sont échues et exigées à ce jour » ; Constate l'état de cessation des paiements ; Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL SU