Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 janvier 2026, n° 2025P02204
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- chambre 01
- Date
- 12 janvier 2026
- Numéro
- 2025P02204
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS [Q] [H] étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ;
DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [Q] [H], exerçant sous le nom commercial « [Q] [H] », sise au [Adresse 3] ; Désigne M. [I], en qualité de Juge Commissaire, Mme [B], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Marseille ; Désigne la SCP [X] [V] & A. LAGEAT, Mandat Conduit Par Maître [U] [O] [Adresse 4] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [M] [L] & Associés [Adresse 6], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.