Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 décembre 2025, n° 2025R00344

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Les 7 factures émises par la société [V] [G] ET DE MARC [K] à la société SUPERETTE CENTRALE d'une dette principale de 638,16 €, prévoyant notamment le paiement d'une pénalité contractuelle de 15% de la somme à payer ; * L'état comptable de la société [V] [G] ET DE MARC [K] en date du 7 novembre 2024, d'un solde débiteur de 638,16 € pour la société SUPERETTE CENTRALE ; * La relance de la société [V] [G] ET DE MARC [K] à la soci […] te du 13 mars 2025 ; * La mise en demeure du conseil de la société [V] [G] ET DE MARC [K] à la société SUPERETTE CENTRALE de régler les sommes dues, des frais et pénalités contractuels sous huitaine ; l'existence de l'obligation de la société SUPERETTE CENTRALE n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société SUPERETTE CENTRALE à payer en deniers ou quittance à la société [V] [G] ET DE MARC [K] la somme provisionnelle de 638,16 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture et la pénalité contractuelle de 15% des sommes impayées à l'échéance ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société [V] [G] ET DE MARC [K] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société SUPERETTE CENTRALE à payer, en deniers ou quittance, à la société [V] [G] ET DE MARC [K] la somme provisionnelle de 638,16 € (six-cent-trente-huit euros et seize centimes) avec intérêts au taux à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture, celle qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) par facture et la pénalité contractuelle de 15% des sommes impayées à l'échéance ainsi que celle