Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 janvier 2026, n° 2025R00358

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Chambre ou formation
SALON D'HONNEUR
Date
29 janvier 2026
Numéro
2025R00358

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société LOGWIN AIR + OCEAN DEUTSCHLAND GmbH et en conséquence de : * Donner acte à la société LOGWIN AIR + OCEAN DEUTSCHLAND GmbH de ce qu'elle se désiste de son instance ; * Déclarer le désistement parfait ; * Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Donnons acte à la société LOGWIN AIR + OCEAN DEUTSCHLAND GmbH de ce qu'elle se désiste de son instance ; Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance ; Déclarons le désistement parfait ; DISPOSITIF : En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Fait à [Localité 1], le 29 janvier 2026 Le Greffier Le Juge délégué La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.