Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 février 2026, n° 2025R00381

SUR QUOI : Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier l'ordonnance de référé rendu le 24 juin 2025, en statuant dans les termes ciaprès ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Prenons acte de la société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société AC ENVIRONNEMENT en ce qu'elle formule protestations et réserves ; Donnons acte à la société d'assurance mutuelle à cotisations variables SMABTP de ses plus expresses protestations et réserves ; Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonnons la rectification de l'ordonnance de référé en date du 24 juin 2025, En conséquence, Disons que les opérations d'expertise sont déclarées communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société AC ENVIRONNEMENT dans le dispositif comme suit : « Confirmons en tant que de besoin notre ordonnance en date du 30 avril 2024 désignant Monsieur [H] en qualité d'expert et la disons commune et opposable à la société SMABTP, la société HDI GLOBAL SE, la société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société ACCEO, la société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de Monsieur [I] [D], la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société ACC ENVIRONNEMENT, Zurich Insurance Public Limited Company et QBE EUROPE ; » LES AUTRES DISPOSITIONS DELADITE ORDONNANCE DE REFERE DEMEURANT INCHANGEES ; Enjoignons à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions l'ordonnance de référé en date du 24 juin 2025 ; DISPOSITIF : Laissons en frais de greffe les dépens toutes taxes comprises de la présente ; Fait à [Localité 1], le 3 février 2026 Le Greffier Le Juge délégué La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.