Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 janvier 2026, n° 2026P00015

SUR QUOI ATTENDU que Monsieur Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS RS AUTO 13 ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS RS AUTO 13 étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'elle se trouve justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que Monsieur Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1] ne justifie pas que le redressement judiciaire de la SAS RS AUTO 13 est manifestement impossible ; que dans ces conditions, il échet de faire partiellement droit à la demande de Monsieur Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1] et, en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Fait partiellement droit à la demande de Monsieur Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1] ; Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS RS AUTO 13, exerçant sous le nom commercial et l'enseigne « RS AUTO 13 », sise au [Adresse 3] ; Désigne M. [W], en qualité de Juge Commissaire, M. [J], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [H] [A] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [O] [K] [Adresse 3], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisé