Tribunal des activités économiques de Marseille, 23 février 2026, n° 2026P00282

SUR QUOI ATTENDU que la SAS SERVICES ET COORDINATION BATIMENT étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et de la déclaration de cessation des paiements que la débitrice exerce une activité de maçonnerie générale et second œuvre, pour laquelle « elle avait des promesses de petits travaux. […] Je suis le denrier maillon de la chaîne dans cette activité qui a bien entendu beaucoup de concurrents et des personnes qui baissaient leur prix […]. Je n'ai pas embauché […] des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS SERVICES ET COORDINATION BATIMENT et de dire et juger que le mandataire judiciaire devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l'article R. 644-1 du Code de commerce ; ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS SERVICES ET COORDINATION BATIMENT ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SERVICES ET COORDINATION BATIMENT, exerçant sous le sigle « SCB », sise au [Adresse 1] ; Désigne M. [J], en qualité de Juge Commissaire, M. [S], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [P] [W] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur ; D