Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 26 juin 2025, n° 2024F09716

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le conseil du débiteur remet à la barre une situation comptable portant sur la période d'observation faisant état d'un Chiffre d'Affaires de 49 K euros pour un résultat positif de 3 876 euros ; Que toutefois, n'ont pas été remis les éléments suivants : * une attestation d'absence de nouvelles dettes relevant de l'article L622-17 du Code de commerce ; * une situation de trésorerie actualisée * un prévisionnel ; Qu'en l'absence de ces éléments, le Tribunal n'est pas en mesure de se prononcer sur l'adoption du projet de plan de redressement ; que pour autant, la période d'observation est arrivée à expiration ; Qu'ainsi, il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois afin d'obtenir de la part de la dirigeante les éléments comptables permettant de s'assurer que ce dernier sera en capacité de respecter les échéances futures du plan de redressement ; Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, Ouï la requête du Ministère Public en ses réquisitions, Maître [R] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu, Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de ANAXEL (SARL) pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 13/09/2025 ; Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 10/07/2025 à 8 heures 30 Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en mi