Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 9 octobre 2025, n° 2025F00637

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur n'a pas remis d'attestation actualisée justifiant de l'absence de nouvelles dettes ; que par ailleurs, ce dernier justifie d'une situation de trésorerie positive (+ 9 100 €) ; Que pour autant, compte tenu des éléments exposés à l'audience, il s'avère que [1] (SARL) n'a pas encore déposé un projet de plan de continuation ; Qu'il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ; qu'il conviendra de rappeler le dossier à l'audience du 27/11/2025 afin de permettre au dirigeant de remettre les éléments suivants : * une attestation actualisée justifiant de l'absence de nouvelles dettes ; * une situation de trésorerie ; * une situation comptable portant sur la période d'observation ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, Vu la requête du Ministère Public, Maître [W] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu(e), Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de [1] (SARL) pour une durée de six mois ; Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 27/11/2025 à 8 heures 30 Dit que le dirigeant devra communiquer au moins 8 jours avant la date d'audience, les éléments suivants : * une attestation actualisée justifiant de l'absence de nouvelles dettes ; * une situat