Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 juillet 2025, n° 2025F00923

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée dans le délai de six mois ; Que compte tenu, du rapport du Liquidateur et des opérations de liquidation qui sont toujours en cours, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L.644-6 du code de commerce ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L. 644-6 et 643-9 du code de commerce, SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Y] [R], ès qualités de liquidateur, entendu ; Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte a l'encontre de HOME BOIS EVOLUTION (SAS) Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours conformément à l'article R.644-4 du code de commerce, La présente décision a été