Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 10 juillet 2025, n° 2025F01005

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que MAFLAK SARL est en état de cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, la dirigeante fait état de l'arrêt de son activité depuis le 12/06/2025 liée à la rupture du contrat de franchise suite à la mise en liquidation judiciaire de la maison mère ; Qu'ainsi, la dirigeante n'a pas été en capacité de régler les salaires du mois de juin 2025 ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité, tout redressement apparaît manifestement impossible ; Que selon le dossier déposé, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société MAFLAK SARL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Se déclare compétent sur la demande de la société MAFLAK, compte tenu des éléments précédemment exposés, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : MAFLAK SARL [Adresse 1], RCS Avignon 820 436 970 Vente de détail d'habillement et d'accessoires en magasin spécialisé, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVIGNON sous le numéro de SIREN 820 436 970, Fixe provisoire