Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 30 juillet 2025, n° 2025R00266

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE dans ses conditions générales de location répondant aux exigences de l'article 48 du CPC ; SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents visés sur le bordereau des pièces joint à l'assignation que le demandeur a justifié d'une créance certaine, liquide et exigible ; Que la partie défenderesse ne comparaissant pas, n'a de ce fait fourni aucun moyen de fait ou de droit qui permettrait au juge de modérer ou rejeter la demande ; Que dans ces conditions, il convient d'accueillir la demande principale à hauteur de 4.410 euros, outre les intérêts demandés à compter de la date sus-indiquée soit le 31/01/2025. SUR LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CPC La carence de la société VK SERVICES (SAS) cause à la société FOSELEV NORMANDIE (SA) un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice et de constituer avocat ; qu'il conviendra de condamner la société VK SERVICES (SAS) au paiement de la somme de 400 Euros au titre de l'article 700 du CPC ; SUR LES DEPENS Attendu que la partie défenderesse succombe entièrement, celle-ci sera condamnée au paiement des dépens de l'instance en application de l'article 696 du CPC ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en dernier ressort et par défaut ; Condamnons la société VK SERVICES (SAS) à payer à la société FOSELEV NORMANDIE (SA) : la somme de 4.410 euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 31/01/2025, date d'échéance de la première facture demeurante impayée, la somme de 400 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons la société VK SERVICES (SAS) aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 Euros dont TVA 6,44 Euros. LE GREFFIER Me FREGEVILLE Edouard LE JUGE DES REFERES M. KOVARIK Chris