Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 10 décembre 2025, n° 2025R00280

SUR CE LE PRESIDENT Attendu qu'au terme de l'article 2044 du Code Civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort », Attendu qu'à l'audience les parties sollicitent l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ; Qu'il y a lieu de faire droit à la demande, Attendu que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elles ont exposés, PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés près le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier, Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil, Homologuons l'accord conclu entre la société [1] et la société [4], Disons que cet acte aura force exécutoire, DISPOSITIF : Laissons à chacune des parties les dépens qu'elles ont dus exposer en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros dont TVA 6,44. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier S] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier X] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier X] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier S], greffier associe.