Tribunal de commerce de Caen, 26 février 2025, n° 2023006918

Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2023 006918 introduite contre SAS DORIC GROUPE. Attendu que SAS DORIC GROUPE a indiqué accepter ledit désistement. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2023 006918, concernant CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE contre SAS DORIC GROUPE Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE. Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 72,13 €, dont TVA 12,02 €.