Tribunal de commerce de Caen, 18 juin 2025, n° 2023007026

Attendu qu'en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à mettre amiablement un terme à leur litige ; Attendu qu'à l'audience, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action, et que les dépens soient mis à la charge de la partie défenderesse ; Attendu que madame [G] [X] a indiqué accepter ledit désistement mais a sollicité la mise à charge des dépens à l'encontre de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ; Attendu que le tribunal constatera l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ; Attendu que le tribunal estime équitable de faire masse des entiers et de dire que chacune des parties en supportera la charge par moitié égale ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Donne acte à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS de son désistement d'instance et d'action ; Donne acte à madame [G] [X] de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action ; Constate l'extinction de l'instance concernant la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS contre madame [G] [X] et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action des parties ; Fait masse des entiers dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié égale par chacune des parties, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à