Tribunal de commerce de Caen, 5 mars 2025, n° 2024007870

MOTIFS L'acte d'assignation n'ayant pas été délivré à la personne de l'assigné, un avis de passage a été laissé au domicile connu et la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée au plus tard le premier jour ouvrable suivant ; la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, elle n'était pas représentée à l'audience. Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui […] me en principal de 3 432,38 €. Après rapprochement, la SAS EURO LOC et la SAS PREVENT'DOM ont convenu d'un échéancier de règlement. Dès lors, il convient de dire que la SAS PREVENT'DOM pourra s'acquitter de sa dette en principal, intérêts et frais, moyennant 16 échéances mensuelles de 200 € et d'une 17 ème échéance pour solde de tout compte de 232,38 € ; la première échéance devant intervenir le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes au même quantième du mois, et qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son terme, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible. Compte tenu de l'accord intervenu, la SAS EURO LOC a indiqué au tribunal renoncer à sa demande d'indemnisation au titre de la résiliation anticipée des contrats ainsi que celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, qu'elle sera ordonnée. La SAS PREVENT'DOM, partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort ; Condamne la SAS PREVENT'DOM à payer à la SAS EURO LOC la somme de 3 432,38 € en principal ; Dit que la SAS PREVENT'DOM pourra s'acquitter de sa dette en principal, intérêts et frais moyennant 16 échéances mensuelles de 200 € et d'une 17 ème échéance pour solde de tout compte de 232,38 € ; la première échéance devant intervenir le 5 du mois suivant la signification de la présente décision et les suivants au même quantième de mois ; Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, la totalité de la dette deviendra immédiatement