Tribunal de commerce de Caen, 18 juin 2025, n° 2025002397

Juridiction
Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation
Contentieux général - chambre 1
Date
18 juin 2025
Numéro
2025002397

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que suivant actes des 11/03/2025 et 14/03/2025, la société civile ICE, la SAS LA HORIE, Monsieur [U] [L] ont assigné la société [D] & CO, Monsieur [Q] [D], SELARL TRAJECTOIRE, ès qualités, et Maître [C] [P], ès qualités, devant ce tribunal ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 001091 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 002397 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 20250 001091, opposant la SAS IMMO INVEST à la SAS LA HORIE, Monsieur [U] [L] et la société civile ICE ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 155,23 €, dont TVA 25,87 € ;
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.