Tribunal de commerce de Caen, 5 février 2026, n° 2025008816

MOTIFS La société GRF LOCATION, spécialisée dans la location de matériel de travaux publics, souhaitait céder son parc suite à l'arrêt de son activité. Elle a entamé des discussions avec la société MULTI NEGOCE INTERNATIONAL BTP, intéressée par l'acquisition du matériel. Une visite a été organisée le 08/08/2023, lors de laquelle monsieur [S], gérant de MULTI NEGOCE INTERNATIONAL BTP, a pu examiner les équipements proposés. Des échanges précontractuels ont eu lieu, notamment un courriel du 26/07/ […] eresse invoque des manquants et des vices, elle ne produit pas de contrat signé ni de preuve formelle d'un accord différent sur les prix. Les différences de prix invoquées, notamment sur le Nissan Navara, relèvent d'un litige au fond qui ne saurait justifier, à ce stade, le refus de payer une somme déjà reconnue. La contestation, bien que soulevée, ne remet pas suffisamment en cause l'obligation de payer le solde pour faire obstacle à l'octroi d'une provision. La société MULTI NEGOCE INTERNATIONAL BTP sera condamnée au paiement de la somme de 39 200 €. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, cette demande ne peut être accueillie en l'état, cette contestation relevant davantage du fond. Pour recouvrer sa créance, la société GRF LOCATION a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile en condamnant la société MULTI NEGOCE INTERNATIONAL BTP au paiement de la somme de 3 000 €. La MULTI NEGOCE INTERNATIONAL BTP (MINI PELLE), partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Bruno DURAND, président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, Déboutons la société MULTI NEGOCE INTERNATIONAL BTP de l'ensemble de ses demandes ; Condamnons la société MULTI NEGOCE INTERNATIONAL BTP (MINI PELLE) à payer à la société GRF LOCATION, à titre de provision, la somme de 39 200 € ; Déboutons la société GRF LOCATION de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamnons la société MULTI NEGOCE INTERNATIONAL BTP (MINI PELLE) à payer à la société GRF LOCATION la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société MULTI NEGOCE INTERNATIONAL BTP (MINI PELLE)