Tribunal de commerce d'Angoulême, 29 juillet 2025, n° 2025002650

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES, Vu les assignations du 17 mars 2025 - 14 mars 2025 - 03 mars 2025 - 24 février 2025 - 16 avril 2025, Vu le dossier de la procédure, Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 17 juin 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA JONCTION DES AFFAIRES 2025 002650 ET 2025 003359 Attendu que l'affaire 2025 003359 a fait l'objet d'une jonction à l'affaire 2025 002650 par ordonnance du Juge d […] n sur l'origine des dysfonctionnements et les responsabilités éventuellement encourues ; Que le résultat de l'expertise sollicitée peut influer sur la solution du litige ; Qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise judiciaire sollicitée ; Que Monsieur [D] [X], domicilié sis [Adresse 8], sera désigné à cet effet ; III/ SUR LES AUTRES DEMANDES Qu'il y a lieu de réserver les dépens, à charge pour la partie demanderesse de les avancer, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant conformément à la Loi, Publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, DONNONS ACTE à Monsieur [D] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [V] [U], de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise de la société [C], DONNONS ACTE à la SAS SMG exerçant sous l'enseigne [G][K] de ses plus vives protestations et réserves, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DISPOSITIF : ORDONNONS l'ouverture d'une mesure d'expertise et désignons à cet effet Monsieur [D] [X], Expert domicilié sis [Adresse 8], lequel a pour mission de : * Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations et lors de la tenue des réunions d'expertise, * Se faire remettre l'ensemble des documents contractuels, entendre tout sachant, * Se rendre sur place (site de la SAS [C], situé [Adresse 7] à [Localité 2], et faire une visite et une description des lieux, produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport, * Décrire précisément l'intervention de chacune des parties et les