Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 mars 2026, n° 2025002658

Juridiction
Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
Date
19 mars 2026
Numéro
2025002658

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que M. [S] [B] [F], gérant de la SARL ADS INVESTISSEMENT, n'a pas comparu. Lors des débats en Chambre du Conseil du 19/03/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [K] [V] reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois. Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [K] [V], liquidateur, un nouveau délai expirant le 21/03/2027, dans le cadre de la procédure de la SARL ADS INVESTISSEMENT - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que M. [S] [B] [F] [Y] devra se présenter en chambre du conseil du 11/03/2027 à 08:30 en vue de l'examen
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.