Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 mars 2026, n° 2025002660
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Date
- 19 mars 2026
- Numéro
- 2025002660
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Mme [G] [R], gérante de la SAS GARAGE DE RIVIERES comparaît, laquelle ne formule pas d'observations particulières. Lors de l'audience, le liquidateur reprend les termes de son rapport et sollicite la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire. Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de la SAS GARAGE DE RIVIERES. Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Dit que MME [G] [R], [J] devra se présenter en chambre du conseil du 11/03/2027 à 08:
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 2 juillet 2026, n° 2025004837
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 2 juillet 2026, n° 2026000365
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 2 juillet 2026, n° 2026000601
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 2 juillet 2026, n° 2026000994
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 2 juillet 2026, n° 2026000344
- Tribunal de commerce d'Angoulême, 2 juillet 2026, n° 2026004690
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.