Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 février 2026, n° 2025006490

Juridiction
Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
Date
19 février 2026
Numéro
2025006490

Extrait : motifs et dispositif

PROCEDURE : 2025/209 Rôle nº 2025 006490 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 19/02/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Entre : COOPARL LA POULE NOIRE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 837 480 318 Représenté par M. [Y] [P], représentant légal comparant en personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil en date du : 19/02/2026 […] organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations. Attendu que M. [Y] [P] [X], dirigeant de la COOPARL LA POULE NOIRE a comparu en Chambre de Conseil et a donné toutes explications utiles au Tribunal sur la poursuite de son activité. Le mandataire judiciaire rappelle les difficultés rencontrées par l'entreprise. Il précise que la trésorerie est actuellement positive, qu'aucune nouvelle dette n'a été portée à sa connaissance et que les charges fixes sont à jour. Il précise qu'une subvention a été obtenue et qu'une autre devrait permettre de couvrir les charges sur la période à venir, jusqu'à la sortie du jeu. Dans ces conditions, il ne s'oppose pas à la prolongation de la période d'observation. Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée. Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L 621-3 du Code de Commerce. Vu le rapport du Juge Commissaire, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Renouvelle la période d'observation de la COOPARL LA POULE NOIRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angoulême sous le n° 837 480 318, ayant pour activité : Création de produits vidéo-ludiques, dont le siège social est [Adresse 3] jusqu'au 18/09/2026. Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 30/07/2026 à 08:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de sauvegarde. Dit que dans les deux mois du présent j
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.