Tribunal de commerce d'Angoulême, 18 décembre 2025, n° 2025007321
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025007321
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du Juge Commissaire et du mandataire judiciaire que la trésorerie semble permettre la poursuite de l'activité. Attendu que le Tribunal en prend acte et renvoie l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation qui pourra, éventuellement, être décidée lors de la prochaine comparution le 02/04/2026. Attendu que la nomination d'un administrateur judiciaire s'impose compte tenu des problèmes de gouvernance relatés et du départ imminent du directeur général salarié. Attendu enfin que la prolongation de la période d'observation ne pourra être décidée qu'à l'analyse de documents comptables déterminés, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire ainsi qu'au Tribunal huit jours au moins avant la prochaine audience les éléments définis dans le dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort. Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce. La cause ayant été transmise au Ministère Public ; Donne acte à la COIFA CENTRE D'ABATTAGE DE [Localité 1] SUD CHARENTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 513 480 970, ayant pour activité Transformation et conservation de la viande de boucherie, que la poursuite d'activité paraît possible, l'entreprise disposant de capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation ;
DISPOSITIF : En conséquence : Maintient la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation jusqu'au 06/05/2026 et invite la COIFA CENTRE D'ABATTAGE DE [Localité 1] SUD CHARENTE à comparaître en chambre du conseil du 02/04/2026 à 09:00, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de renouveler la période d'observation. Nomme la SELARL [J] [V], en la personne de Me [J] [V] - [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Dit et juge qu'à cette date l'entreprise en redressement judiciaire devra fournir au Juge Commissaire, au Mandataire de Justice ainsi qu'au Tribunal, au moins huit jours a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.