Tribunal de commerce d'Angoulême, 5 février 2026, n° 2025007418
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Date
- 5 février 2026
- Numéro
- 2025007418
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'au cours des débats, le liquidateur reprend les termes de son rapport et sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de Mme [P] [V], [W] [O]. Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Dit que Mme [P] [V], [W] devra se présenter en chambre du conseil du 06/05/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.