Tribunal de commerce d'Angoulême, 18 décembre 2025, n° 2025007785
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025007785
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'en date du 20/11/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LE REGAL COIFFE et a nommé : Anick BUNEL en qualité de Juge Commissaire Titulaire. La SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [L] - [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire. Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations. Attendu que le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que le débiteur est défaillant. Malgré de nombreuses tentatives de communication, le débiteur ne s'est pas présenté. Attendu que la SAS LE REGAL COIFFE a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations et que M. [P] [U], représentant légal, n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que le redressement de l'entreprise de la SAS LE REGAL COIFFE est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LE REGAL COIFFE, ayant pour activité : Coiffure dont le siège social est [Adresse 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 979 038 601 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce. Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Maintient Françoise DEIS Juge Commissaire Suppléant. Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [L] - [Adresse 3
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.