Tribunal de commerce d'Angoulême, 18 décembre 2025, n° 2025007785

Juridiction
Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025007785

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'en date du 20/11/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LE REGAL COIFFE et a nommé : Anick BUNEL en qualité de Juge Commissaire Titulaire. La SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [L] - [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire. Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations. Attendu que le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que le débiteur est défaillant. Malgré de nombreuses tentatives de communication, le débiteur ne s'est pas présenté. Attendu que la SAS LE REGAL COIFFE a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations et que M. [P] [U], représentant légal, n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que le redressement de l'entreprise de la SAS LE REGAL COIFFE est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LE REGAL COIFFE, ayant pour activité : Coiffure dont le siège social est [Adresse 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 979 038 601 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce. Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Maintient Françoise DEIS Juge Commissaire Suppléant. Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [L] - [Adresse 3
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.