Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 février 2026, n° 2025007978

Attendu que par jugement en date du 28/11/2024 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [A]. Attendu que le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 19/02/2026, lequel a comparu. Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations. Attendu qu'au cours des débats, le liquidateur indique que le passif super privilégié de cette procédure vient d'être vérifié et qu'il sera prochainement déposé et qu'en conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Attendu que le débiteur ne formule pas d'observations particulières. Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de SARL [A]. Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Dit que M. [B] [D] [I] devra se présenter en chambre du conseil du 28/05/2026 à 08:30 en vue de l'exam