Tribunal de commerce d'Angoulême, 8 janvier 2026, n° 2025008061

Juridiction
Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
Date
8 janvier 2026
Numéro
2025008061

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'en date du 27/11/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [Y] [V] [R] et a nommé : Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Titulaire. La SELARL LGA, en la personne de Me [A] [P] - [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que M. [Y] [V] [R] a été invité à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendu en ses observations, qu'il'a pas comparu. Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à procéder à leurs observations. Attendu que le mandataire judiciaire indique que le débiteur ne s'est pas présenté à son étude, ni même à l'audience d'ouverture de la procédure collective, alors que l'assignation lui avait été délivrée à personne ; qu'en l'absence de toute information et de toute diligence de la part du débiteur, il sollicite en conséquence du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation. Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que le redressement de M. [Y] [V] [R] est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de M. [Y] [V] [R], ayant pour activité : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, dont l'établissement principal est sis [Adresse 4] immatriculé au Répertoire des Métiers de Charente sous le numéro : 814 384 525 RM16 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce. Maintient Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Maintient Ani
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.