Tribunal de commerce d'Angoulême, 29 janvier 2026, n° 2025008407

Juridiction
Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
Date
29 janvier 2026
Numéro
2025008407

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'en date du 04/12/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [X] [T] [N]. Dans son rapport, le mandataire judiciaire expose qu'après de nombreuses relances, le débiteur a finalement transmis un tableau des recettes futures et une fiche signalétique incomplète, en indiquant que la trésorerie serait de 6 000,00 euros, sans fournir d'éléments complémentaires justifiant de sa situation. Le mandataire judiciaire invite le débi […] à présenter leurs observations. Attendu que le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et constatant l'absence du débiteur, maintient sa demande de prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation. Attendu que M. [X] [T] [N] a été invité à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendu en ses observations. Attendu que M. [X] [T] n'a pas comparu, bien que le Tribunal de commerce ait fait preuve d'indulgence en accordant un délai afin de lui permettre de se manifester. Que faute de s'être présenté tant à l'étude du mandataire judiciaire qu'à l'audience, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire. Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que M. [X] [T] [N] se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de M. [X] [T] [N], ayant pour activité : Travaux de peinture et vitrerie, dont l'établissement principal est sis [Adresse 3] immatriculé au Répertoire des Métiers de Charente sous le numéro : 904 291 671 RM16 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce. Maintient Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.