Tribunal de commerce d'Angoulême, 18 décembre 2025, n° 2025008461

SUR CE : Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL RESTAURANT L'ESPERANCE sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 31 AOÛT 2025, correspondant à une dette fournisseur, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire. Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI). Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL RESTAURANT L'ESPERANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 793 536 012, ayant pour activité : Restauration traditionnelle dont le siège social est [Adresse 2]. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31