Tribunal de commerce d'Angoulême, 18 décembre 2025, n° 2025008529

SUR CE : Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande de M. [G] [F] [R], il sera dit et jugé que celui-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture de procédure prévue aux articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fo […] s du patrimoine professionnel du débiteur; Attendu que conformément à l'article L. 644-5, alinéa 1 er du code de commerce, l'affaire sera rappelée en chambre du conseil dans les 12 mois du jugement d'ouverture pour examen de la clôture de la procédure ; Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère public Vu les articles L681-1et L681-2 II du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art. L 644-1 et suivants), Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de M. [G] [F] [R] et l'impossibilité manifeste de son redressement ; Constate, en considération de son patrimoine personnel, l'inéligibilité de M. [G] [F] [R] au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement ; DISPOSITIF : En conséquence : Ouvre à son encontre et en conséquence de l'absence de réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de la loi précitée. Dit que la présente procédure collective ne visera que les éléments du patrimoine professionnel de M. [G] [F] [R]. Fixe provisoirement au 15/09/2025 la date de cessation des paiements. Désigne Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire Suppléant. Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [Q] [M] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur. Conformément aux dispositions des ar