Tribunal de commerce d'Angoulême, 6 mars 2026, n° 2026001001

SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées, que la SAS [R]' LEGACY GROUP a été invitée à communiquer tout élément de nature à éclaircir et à rassurer le Tribunal et les organes de la procédure sur les capacités de la société à poursuivre son activité et à faire face à son passif. Attendu que le gérant a transmis des éléments comptables ainsi qu'un projet de plan de redressement la veille de l'audience du 19 février 2026, date à laquelle devait ê […] ent judiciaire. Que le seul document communiqué consiste en un prévisionnel pour l'année 2026 faisant apparaître une trésorerie de 4 831,00 euros et un chiffre d'affaires en baisse, celui-ci étant réduit de plus de la moitié par rapport à celui de l'année 2025. Que ces éléments ne permettent pas de rassurer le Tribunal de sorte que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce. Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de cinq et que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros ; Qu'en conséquence, le régime simplifié de la liquidation judiciaire s'applique à cette procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art. L 644-1 et suivants), Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS [R]' LEGACY GROUP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro : 892 032 293, conformément aux articles L