Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 décembre 2025, n° 2025005753

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005753 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 16/12/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : VITRIPRO (SAS) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : DE VELLIS Mathieu COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Christophe GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout REPUB […] avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : «Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'activité de la société est stable et qu'elle dispose de prévisions importantes de chiffre d'affaires à réaliser, de sorte qu'il existe de réelles perspectives de redressement. La poursuite de la période d'observation permettra à la société de poursuivre sa restructuration, notamment par l'optimisation des délais de règlements et le recouvrement des créances clients. Elle permettra en outre la production des éléments comptables permettant de confirmer sa capacité à présenter, à terme, un plan de remboursement de son passif. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de VITRIPRO (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de VITRIPRO (SAS); Maintient Monsieur William HAINAUX en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SCP [T] [O] - prise en la personne de Maître [T] [O], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 28/04/2026 à 14:00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ; Or