Tribunal de commerce de Saintes, 5 février 2026, n° 2025F00095
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saintes
- Chambre ou formation
- CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
- Date
- 5 février 2026
- Numéro
- 2025F00095
Extrait : motifs et dispositif
II- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 383 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que lors de l'audience de ce jour, ni la SAS SID - SOCIETE D'INSTALLATIONS & DE DEPANNAGES, ni la SARL SIGESS CLD, n'ont comparu ni personne pour elles, bien que régulièrement avisées de la date de renvoi de l'affaire, et que la SARL SIGESS CLD n'a pas constitué avocat, Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la radiation de l'affaire et de laisser à la charge de la SAS SID - SOCIETE D'INSTALLATIONS & DE DEPANNAGES les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 132.56 Euros TTC dont 22.09 Euros de TVA,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la radiation de l'affaire, Laisse à la charge de la SAS SID - SOCIETE D'INSTALLATIONS & DE DEPANNAGES les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 132.56 Euros TTC dont 22.09 Euros de TVA. Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, président, madame Hélène BERTHIER et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier. Le commis greffier, Fabienne GUERINEAU. La présidente.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.