Tribunal de commerce de Saintes, 27 octobre 2025, n° 2025P00232

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que SARL AXOLIS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 25 septembre 2025, et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard SARL AXOLIS en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AXOLIS. Fixe au 27 avril 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 25 septembre 2025 la date de cessation des paiements. Désigne M. [Z] [K], en qualité de juge commissaire et M. [L] [O], en qualité de juge commissaire suppléant, Désigne la SELARL [P] représentée par Maître [D] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances déclaré