Tribunal de commerce de Saintes, 4 décembre 2025, n° 2025P00258

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que M. [P] [G] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible selon le dirigeant, et qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de ces […] doit examiner si le débiteur entrepreneur individuel se trouve en situation de surendettement, laquelle est « caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir » d'après l'article L.711-1 du code de la consommation. Attendu que l'analyse de cette situation s'effectue sur le seul actif du patrimoine personnel en le comparant à l'ensemble des dettes personnelles et professionnelles exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Attendu que monsieur [P] [G] a déclaré ne pas avoir de dettes personnelles, que la situation est surendettement n'est pas caractérisée en l'espèce, qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire limitée au patrimoine professionnel de monsieur [P] [G] en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L.644-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de monsieur [P] [G], en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce, Fixe au 1 er mars 2025 la date de cessation des paiements, Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'