Tribunal de commerce de Saintes, 19 février 2026, n° 2026L00070

Juridiction
Tribunal de commerce de Saintes
Chambre ou formation
DELIBERE JUGEMENTS PCL
Date
19 février 2026
Numéro
2026L00070

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 août 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, en dernier ressort sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Renouvelle jusqu'au 18 août 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL SARL GRELEWIS OPTIQUE, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal le 11 juin 2026, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, l'
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.