Tribunal de commerce de Bourges, 29 avril 2025, n° 2025F00133

DISCUSSION À l'appel de l'affaire, le requis n'a pas comparu, ni personne pour lui, si bien qu'en vertu des articles 54 6° ancien et 472 du Code de Procédure Civile, il sied de statuer sur les seuls éléments de son adversaire dûment recevable à agir en application de l'article L. 653-7 alinéa 1 du Code de Commerce. Au chapitre III du titre IV du livre VI du Code de commerce, l'article L.653-1 du code de commerce dispose que « lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judi […] légère de la part de Monsieur [W] [J] mais bien à un comportement délictueux effectué en parfaite connaissance de cause. Attendu que les articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce prévoient que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée dans les dispositions de l'article L.653-1 du Code de Commerce, à l'encontre de laquelle a été relevé l'un des faits qu'ils énoncent, Attendu que le Ministère Public a indiqué lors de l'audience, qu'il requiert le prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [W] [J] pour une durée de 15 ans. Attendu que dans son rapport écrit, en application de l'article R.622-12 du Code de Commerce, Monsieur le juge-commissaire se prononce en faveur d'une mesure de faillite personnelle. Les circonstances de la cause, particulièrement la gravité des fautes justifient que la durée de cette mesure soit portée à 15 ans. Attendu que Monsieur [W] [J], sera condamné à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort, Vu les articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce et l'article L.653-8 du Code de commerce, Vu les pièces du liquidateur judiciaire à l'appui de ses prétentions, Vu le rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu, Prononce une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ANS (quinze ans) à l'encontre de : Monsieur [W] [J] [Adresse 2] Né le 28/01/1994 A [Localité 1] (93) De nationalité française Précise que conformément aux dispositions de l'article L.653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou con