Tribunal de commerce de Bourges, 7 octobre 2025, n° 2025F00583

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 07/12/2025. Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation à hauteur de deux mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu la demande du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Vu le rapport du mandataire judiciaire, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 07/12/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de E & J (SAS). Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 25/11/2025 à 08:30, à l'effet qu