Tribunal de commerce de Bourges, 30 septembre 2025, n° 2025F00677

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites, que la débitrice qui sans être en cessation des paiements justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, Attendu que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Attendu qu'en application des articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de LA SAS TCA&BP ARCHITECTURE, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS TCA&BP ARCHITECTURE, Désigne Monsieur [D] [S], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELAS [I] & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [I] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision, Désigne la SCP [V] [H] - HOTEL DES VENTES J. COEUR [Adresse 3]