Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 30 janvier 2026, n° 2025F00093

FAITS ET PROCEDURE : En date du 29 juin 2020, la CAISSE D'EPARGNE a consenti à la SAS [J] [S] un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 20 000 €, au taux d'intérêt de 0.72%, payable au moyen de 72 mensualités. Les mensualités étaient fixées à 19.22 € à compter du 30 juillet 2021 puis à 430.98 € à compter du 30 juillet 2022. Par suite la SAS [J] [S] a rencontré des difficultés financières qui s'est traduit par un premier incident de paiement en mai 2024. La reprise des échéances a été obse […] nt * Dire que les intérêts seront capitalisés par année entière conformément au contrat de prêt * Condamner la SAS [J] [S] au paiement de la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et ce, compris les frais de greffe. L'affaire a été appelée à l'audience du 28 novembre 2025, date à laquelle les pièces ont été déposées. Bien que touchée par l'assignation, la société défenderesse n'a pas comparu ni personne pour elle. La CAISSE D'EPARGNE produit à l'appui de sa demande le contrat de prêt et le tableau d'amortissement, les courriers recommandés des 09.09.2024 et 03.04.2025, la déchéance du terme ainsi que le décompte arrêté au 10.09.2025, pièces qui démontrent que sa créance est certaine, liquide et exigible et justifient qu'il soit fait droit à sa demande. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE En raison des frais engagés par la CAISSE D'EPARGNE pour assurer sa défense, il n'est pas inéquitable de condamner la SAS [J] [S] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le TRIBUNAL statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ; Constate l'acquisition de la clause résolutoire en date du 10 juillet 2025 ; Condamne la SAS [J] [S] à payer à CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN de la somme de 8 147.70 € (huit mille cent quarante-sept euros et soixante-dix mille euros) avec intérêts au taux contractuel de 3.73%, à compter du 10 septembre 2025 ; Ordonne la capitalisation des intérêts ; Condamne la SAS [J] [S] au paiement de la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [J] [S] aux dépens dont frais de greffe