Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 13 juin 2025, n° 2025P00077

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 13 Juin 2025 2025P00077 Le 30 Mai 2025, M. [S] [G] entrepreneur individuel a procédé au Greffe de ce Tribunal, à une déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. M. [S] [G] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 383 168 937 et exerce une activité de maroquinerie au [Adresse 1] Malemort. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dis […] appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise exploite son activité dans une galerie marchande sinistrée dont la fréquentation a chuté depuis la fermeture de l'hypermarché de l'enseigne Géant Casino. Elle n'est plus viable et ne peut honorer ses charges fixes et courantes. L'entrepreneur ne pouvant faire face au passif exigible avec l'actif dont il dispose, l'état de cessation des paiements doit être constaté et au vu de l'absence de repreneur du commerce principal de la galerie son redressement est manifestement impossible ; M. [S] [G] a déclaré avoir cessé son activité le 10 juin 2025, Dans ces conditions, le tribunal doit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard M. [S] [G], à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce, Par ailleurs l'entreprise dont le chiffre d'affaires déclaré est de 55 089,00 EUR et en l'absence de salarié déclaré répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. M. [S] [G], entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er Octobre 2024, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de M. [S] [G], maroquinerie dont l'établissement est [Adresse 2] RCS BRIVE 383 168 937 et dit que conformément à l'article L. L526-22 alinéa 8 du code de commerce, la procédure s'applique à la fois sur les patrimoines professionnel et personnel