Tribunal de commerce de Bastia, 6 mai 2025, n° 2025F00049

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ; Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu ; Le débiteur entendu ; Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du Ministère Public, Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que M. [M] [I] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ; DISPOSITIF : En conséquence, Ordonne la poursuite de la période d'observation de M. [M] [I] et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le : MARDI 01/07/2025 A 9 HEURES Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Le Président Monsieur Claude FERRANDI Signe electroniquement par Claude FERRANDI Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.